Lois et barèmes

La première réunion du Comité Interministériel du Handicap du gouvernement d'Édouard Philippe témoigne d'une rupture dans le lent processus d'émancipation des personnes handicapées, dont les revenus et aides publiques vont stagner, voire baisser...

La victime se trouve dans le désarroi car en plus d’avoir perdu un être cher, elle doit s’engager dans un processus judiciaire dont elle espère qu’il aboutisse au jugement de l’auteur du délit routier. Toutes les victimes déplorent alors le défaut d’information et le défaut d’orientation vers les interlocuteurs adéquats. C’est pourquoi le Garde des Sceaux a manifesté le souhait, lors de la séance d’installation du Conseil National de l’Aide aux Victimes 1 (CNAV) du 14 décembre 2010, que le Conseil poursuive les réflexions issues des précédents travaux du CNAV sur la prise en charge des victimes d’infractions routières. Un groupe de travail spécifique a donc été créé. Il s’est réuni à huit reprises entre avril 2011 et juin 2012. Les membres du groupe 2 ont souhaité auditionner des professionnels3 afin d’enrichir leurs travaux. L’intérêt et l’engagement de ces professionnels dans la problématique de la sécurité routière ont justifié que certains d’entre eux manifestent le souhait de participer aux débats, ce que les membres du groupe ont accepté.

La Cour des Comptes demande une mise à plat de la fiscalité appliquée aux personnes handicapées, alors que le Gouvernement prépare une réforme fiscale de grande ampleur pour imposer à la source...

Pas de PTZ pour aménager le logement. (yanous.com - octobre 2013) Benjamin de l'Assemblée Nationale, Gérald Darmanin, député UMP du Nord, a défendu sans succès l'extension du Prêt à Taux Zéro à l'aménagement du logement d'une personne handicapée.…

Budgets de misère (yanous.com - octobre 2013) Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 sont insuffisants pour couvrir les dépenses réelles, augmentent taxes et impôts et vont encore réduire le revenu disponible des personnes handicapées. Le 25…

PETITION DE L’ASSOCIATION TONYMAN LA ROUTE TUE Siège social : 13 rue de l’Océanie 17110 Saint Georges de Didonne – tel : 0613856990 (ap midi seulement et 7 jours sur 7 ou nous écrire - www.laroutetue.com)         PETITION  NON A LA REFORME PENALE DE…

À l'heure actuelle, il n'existe pas de définition unique du handicap à l'échelle européenne ou nationale, mais une pluralité frappante de définitions, dont les répercussions sur la situation des personnes handicapées sont significatives. Toutefois la définition proposée par les Nations unies en 2006, fondée sur le modèle social du handicap et les Droits de l'homme, constitue désormais une référence internationale commune.

La réparation des dommages corporels est une étape nécessaire mais pas suffisante de la reconstruction des personnes et des familles. Souvent l'objet d'un combat entre les assurances et les victimes, déniées dans leur singularité, elle pourrait bénéficier des avancées de la loi Lefrand, en sommeil au Sénat.

Politicaillerie à l'Assemblée Une proposition de loi voulant obliger à prendre en compte les personnes handicapées dans les nouvelles législations, largement soutenue par les parlementaires, a pourtant été balayée par le Gouvernement et les députés socialistes.…

LE SAVEZ-VOUS LES 6 TYPES DE HANDICAP RECONNUS PAR LA LOI   Alain GORIC'H       L'article 2 de la loi du 11 février 2005 propose pour la première fois une définition du handicap, qui s'entend comme "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la…