Logements et véhicules adaptés

Catherine Meimon-Nisenbaum analyse la réforme de l'accessibilité des transports édictée par voie d'ordonnance, et conclut à une restriction des droits en regard des conventions internationales que la France a ratifiées

Actuellement, pour les dommages corporels graves, le poste de préjudice qui coûte le plus cher aux régleurs est indiscutablement celui de l'aide humaine ou tierce personne. Bien évidemment, au-delà de cette aide humaine, la victime peut avoir besoin d'aide technique. Cette aide technique est un des moyens pour aider les personnes handicapées à mieux vivre, mais elle ne vient qu'en complément de l'aide humaine. Les régleurs souhaiteraient que ces aides techniques, bien moins coûteuses, remplacent les aides humaines. Ils réaliseraient alors d'importantes économies... à l'encontre de la dignité et de la sécurité des personnes handicapées.

Parce que de nombreux lieux de justice lui sont inaccessibles, une avocate a obtenu la condamnation de l'État pour défaut d'accessibilité par la plus haute juridiction administrative.

Un prisonnier handicapé doit pouvoir accéder aux locaux carcéraux en pleine autonomie et être traité dignement : ainsi en a jugé la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

La propriétaire parisienne d'un logement en étage élevé a été condamnée pour avoir refusé de le louer à une candidate locataire handicapée motrice.

Les premiers textes réglementaires relatifs aux établissements et installations recevant du public, ainsi qu'aux habitations sont parus. Points forts et lacunes.

La définition des aides techniques qui est donnée par la norme ISO 9999 est la suivante : « Tout produit, instrument, équipement ou système technique utilisé par une personne handicapée, fabriqué spécialement ou existant sur le marché, destiné à prévenir, compenser, soulager ou neutraliser la déficience, l'incapacité ou le handicap ».

En général, ce type d'indemnisation concerne de grands handicapés, notamment, les tétraplégiques ou les traumatisés crâniens, car ils ont besoin, pour vivre au quotidien leur handicap, d'un aménagement spécifique, tels que notamment : la création d'un ascenseur, l'élargissement des huisseries, la modification des prises électriques, l'adaptation de la salle de bains et des toilettes. Il n'existe pas un texte de loi particulier qui légifère sur ce poste d'indemnisation pourtant essentiel, puisqu'il permet à la personne handicapée de retourner à son domicile définitivement ou pour une courte durée

Le droit à l'accessibilité des personnes handicapées est réglementé en France, pourtant on peut s'étonner dans la vie quotidienne du manque d'application de celui-ci. Des mesures et des sanctions pénales et civiles existent , mais hélas, aussi des dérogations.