Barèmes et PCH

Saisi par le Conseil d'État, le Conseil Constitutionnel a rejeté la demande de récupération de la Prestation de Compensation du Handicap par les départements qui la versent aux victimes d'un accident entrainant un préjudice corporel indemnisé. Analyse

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peut, dans certains cas, être déduite de l'indemnisation du préjudice corporel quand il est réglé par un fonds de garantie. La loi étant muette, quelle est la jurisprudence en la matière ? Éléments de réponse.

Instaurée en 2006 pour améliorer la vie autonome des personnes handicapées, cette prestation n'a pas évolué depuis, que ce soit dans ses conditions d'octroi, les aides qu'elle finance et les montants maximum. Analyse.

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée Nationale propose de créer un référentiel national d'indemnisation qui limiterait sévèrement le pouvoir d'appréciation des juges.

Catherine Meimon Nisenbaum et l'Amiral (E.R) Jean Picart, ancien président de l'U.N.A.F.T.C ont collaboré pour permettre que l'indemnisation du préjudice corporel soit nettement améliorée par des mesures simples, découlant du constat d'inventaire des lacunes du dispositif actuel.

Catherine Meimon Nisenbaum, et l'Amiral (E.R) Jean Picart, ancien Président de l'Union Nationale des Associations de Familles de Traumatisés Crâniens (U.N.A.F.T.C.), collaborent pour que le droit applicable à l'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accidents de la circulation soit plus complet, et moins menacé. Constat en prélude à des propositions....

Catherine Meimon Nisenbaum, avocate au Barreau et l'Amiral (E.R) Jean Picart, ancien Président de l'Union Nationale des Associations de Familles de Traumatisés Crâniens (U.N.A.F.T.C.) ont collaboré pour s'opposer au livre blanc des assureurs qui est en vérité le livre noir des victimes. Sous le prétexte d'établir une égalité de traitement entre personnes handicapées, les assureurs militent pour la disparition de la réparation intégrale du préjudice corporel.

Le Pouvoir Exécutif se prononce contre la barémisation tout en étant favorable aux référentiels indicatifs. Au risque de limiter la réparation intégrale du préjudice corporel et la compensation du handicap.  

Le projet de barémisation des compagnies d'assurances mettra un terme a la réparation intégrale du préjudice corporel.

La publication d'un barème sous-évalué par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux pourrait déstabiliser l'indemnisation de toutes les victimes d'accidents