Loi sur l'égalité des droits et des chances - loi n°2005-102 du 11 février 2005
Les dispositions applicables de la loi d'égalité des droits et des chances, en intégrant les décrets parus aux articles législatifs. Les objectifs essentiels de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont les suivants : Permettre aux personnes handicapées de compenser les conséquences de leur handicap, améliorer leurs moyens d'existence, Leur permettre une réelle intégration scolaire, faciliter leur insertion professionnelle, rendre leur cadre de vie plus accessible, simplifier les démarches des personnes handicapées et de leur famille
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La loi sur les malades et l'assurance obligatoire des professionnels et établissements de santé
La loi n°2002-304 du 4 mars 2002 « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » mise en place par Monsieur Bernard KOUCHNER a été modifiée par la loi n°2002-1517 du 30 décembre 2002, puis complétée par le décret n°2003-168 du 23 février 2003 et par le décret n°2003-314 du 4 avril 2003
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