Accidents médicaux

Dans un domaine aussi complexe humainement et juridiquement qu'est l'indemnisation des conséquences d'un accident corporel, obtenir le respect de ses droits repose sur des professionnels indépendants et intègres. Explications.

Matière complexe aux enjeux considérables, le droit de l'indemnisation des victimes d'accidents, délits ou agressions entrainant des préjudices corporels repose sur des professionnels, dont l'avocat. Plaidoyer

Le défaut d'information d'un patient devenu handicapé à la suite d'une intervention chirurgicale est indemnisable à la fois par l'assurance du praticien fautif et la solidarité nationale.

La victime d'un accident médical se retrouve ballottée au gré des décisions de la CRCI qui est censée déterminer son droit à indemnisation, d'abord reconnu puis rejeté.

La Cour de Cassation maintient sa jurisprudence favorable aux enfants nés handicapés avant le 7 mars 2002, dont la demande d'indemnisation du handicap non décelé avant la naissance est recevable.

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, l'indemnisation de l'aléa thérapeutique ne concerne pas la responsabilité médicale mais la solidarité nationale.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a modifié la mission des Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (C.R.C.I) et a créé l'Office National d'Indemnisation des Victimes d'Accidents Médicaux (ONIAM).

La Cour de Cassation a mis fin aux espoirs des victimes ayant conclu une transaction discutable au titre de la réparation de leur dommage corporel consécutif à un accident de la circulation.

Deux Cours d'Appel ont récemment rendu des arrêts ouvrant droit à la contestation d'une transaction d'indemnisation d'un accident de la circulation.

Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet aux patients de décider de se "laisser mourir" dans le respect de la dignité, et autorise le médecin à intervenir pour les soulager.