Sujets divers

En France, une pratique s’instaure dans le cadre de la réparation du dommage corporel qui ne respecte plus la vie privée des victimes, personnes handicapées : ce sont les enquêtes de détectives privés payés par les compagnies d’assurances et les Fonds de garantie qui sont versées aux débats par les régleurs lors des expertises médicales pour discuter et minimiser le montant des indemnisations.

Les Français victimes à l'étranger d'un accident corporel de la circulation, d'une agression ou d'un attentat peuvent être indemnisés de leurs dommages par la France. Analyse de la loi et de la procédure, et cas pratique concernant un accident survenu au Maroc.

Pour être retenue par l'Administration et bénéficier d'un crédit d'impôt, l'installation au domicile d'équipements adaptés doit être spécifiquement conçue pour permettre l'utilisation par une personne handicapée. Explications

Matière complexe aux enjeux considérables, le droit de l'indemnisation des victimes d'accidents, délits ou agressions entrainant des préjudices corporels repose sur des professionnels, dont l'avocat. Plaidoyer

Transmission ci-après du communiqué de presse de l'académie de médecine du 17 aout 2013 : Pénurie de Levothyrox Le LEVOTHYROX est le nom commercial d’un médicament fabriqué en France, qui est indispensable pour les malades présentant une insuffisance thyroïdienne. Ce…

Catherine Meimon Nisenbaum rend hommage à son père récemment disparu, qui a guidé ses pas dans sa vocation d'avocat dédié à la défense des victimes d'accidents corporels.

Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, a remis au Garde des Sceaux le 28 octobre 2005, le rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels en vue d'améliorer les conditions d'indemnisation du préjudice corporel.

Une nouvelle législation contestable relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental est mise en oeuvre.

Si la politique répressive a entraîné une baisse importante des tués sur les routes, le nombre des blessés demeure élevé.  

Les dispositions applicables de la loi d'égalité des droits et des chances, en intégrant les décrets parus aux articles législatifs. Les objectifs essentiels de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont les suivants : Permettre aux personnes handicapées de compenser les conséquences de leur handicap, améliorer leurs moyens d'existence, Leur permettre une réelle intégration scolaire, faciliter leur insertion professionnelle, rendre leur cadre de vie plus accessible, simplifier les démarches des personnes handicapées et de leur famille