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Action Civile, Action Pénale
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La victime d'un dommage corporel ayant pour origine une infraction pénale peut demander réparation de son dommage corporel et réclamer des dommages-intérêts devant la juridiction Civile ou pénale. Dans le cadre d'un dommage corporel, la victime, n'est jamais obligée de suivre la procédure pénale...
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CIVI « Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions »
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Il s'agit d'une juridiction autonome qui indemnise la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne qui a subi un préjudice consécutif à un fait volontaire ou non, qui représente le caractère d'une infraction. C'est une juridiction qui permet à des victimes d'infractions graves...
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Civilement responsable
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Personne qui doit répondre des conséquences pécuniaires en raison de sa faute, du comportement d'une personne dont il est responsable ou pour toute autre raison fixée par la loi ou la jurisprudence.A titre d'exemple : On peut citer :- le père et la mère de l'enfant mineur, puisqu'ils...
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Constitution de Partie Civile
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Acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction prend la qualité de demandeur à l'instance pénale pour demander la réparation de son dommage corporel devant une juridiction répressive. Ainsi, la victime qui a un droit à réparation de nature civile peut-elle exercer celui-ci...
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Partie Civile
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Personne victime d'une infraction qui met en mouvement l'action publique dans le cadre d'un procès pénal. Elle peut également participer au procès pénal, et notamment solliciter à l'audience la réparation de son dommage en se constituant partie civile et en sollicitant la désignation d'un expert...
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Procédure Civile
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Procédure ayant pour objet des règles qui sont notamment codifiées dans le Code de Procédure Civile et qui s'appliquent devant les juridictions de l'ordre judiciaire.Sans le respect des règles de procédure, le procès judiciaire ne pourrait pas aboutir. Il est donc important de connaître tant les...
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