SELARL Meimon Nisenbaum Avocats

Spécialistes en droit du dommage corporel

Nicolas
Meimon Nisenbaum
Avocat spécialiste

Avocat à la Cour

Spécialiste en Droit du dommage Corporel
Master II Assurances
DIU : Traumatismes Crânio-Cérébraux
DU : Réparation Juridique du dommage corporel
DU : Victimologie

Vanessa
Bouquet
Avocat spécialiste

Avocat à la Cour

Spécialiste en Droit du dommage corporel
Master II Activités de Santé Responsabilité
DU : Clinique du Handicap et Vie Psychique

Catherine
Meimon Nisenbaum
Avocat spécialiste

Avocat à la Cour

Certificat de Spécialisation : Droit du dommage Corporel
Certificat de Spécialisation : Droit des assurances
DIU : Personnes Handicapées - Ethique et Déontologie
DIU : Traumatismes Crânio-Cérébraux
DU : Responsabilité Médicale

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)

Cette instance Nationale, créée en 1975, agit en lien direct avec le Ministre chargé des personnes handicapées.

Le CNCPH doit :

assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant ;
veiller aux bonnes conditions d'exercice de la fonction de coordination des Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) :
évaluer la situation matérielle, morale et financière des personnes handicapées ;
présenter toutes propositions nécessaires à leur prise en charge.

Chaque année, il remet un rapport portant sur l'application de la politique relative aux personnes handicapées et intégrant  les contributions apportées par les CDCPH, l'évaluation et les propositions concernant la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées.
Le CNCPH, qui se réunit au moins deux fois par an, comprend 65 membres titulaires (et 62 suppléants). Le Ministre chargé des personnes handicapées nomme notamment le Président pour 3 ans.
Pour les propositions concernant la loi relative aux personnes en situation de handicap du 12 février 2005, le CNCPH a constitué 7 missions spécialisées :

1/ de limites d'âges de transition - vieillissement
2/ de prévention et aide précoce - dépistage
3/ d'éducation - scolarisation
4/ de formation professionnelle
5/ de choix de vie  évaluation  compensation autonomie
6/ d'accessibilité à la cité  sports  culture  vie ordinaire
7/ de répartition des compétences.

Adresse: 14, avenue Duquesne 75007 Paris.

Contact
Avocat spécialiste