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Acte par lequel un huissier de justice ordonne à une personne nommée dans l'acte de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin devant une juridiction pénale.
SELARL Meimon Nisenbaum Avocats
Spécialistes en droit du dommage corporel
Nicolas
Meimon Nisenbaum
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DIU : Personnes Handicapées - Ethique et Déontologie
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