SELARL Meimon Nisenbaum Avocats

Spécialistes en droit du dommage corporel

Nicolas
Meimon Nisenbaum
Avocat spécialiste

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Spécialiste en Droit du dommage Corporel
Master II Assurances
DIU : Traumatismes Crânio-Cérébraux
DU : Réparation Juridique du dommage corporel
DU : Victimologie

Vanessa
Bouquet
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Avocat à la Cour

Spécialiste en Droit du dommage corporel
Master II Activités de Santé Responsabilité
DU : Clinique du Handicap et Vie Psychique

Catherine
Meimon Nisenbaum
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Certificat de Spécialisation : Droit du dommage Corporel
Certificat de Spécialisation : Droit des assurances
DIU : Personnes Handicapées - Ethique et Déontologie
DIU : Traumatismes Crânio-Cérébraux
DU : Responsabilité Médicale

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Carte de stationnement pour personne handicapée

La loi du 11 février 2005, qui reconnaît l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, a rappelé que le droit de se déplacer faisait partie intégrante de leur citoyenneté.

A ce titre cette loi a mis en place une véritable politique destinée à favoriser la création de places de stationnement réservées aux personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Cette carte est délivrée à toute personne justifiant d'une mobilité à pied réduite (moins de 200 mètres) ou qui n'est pas autonome pour ses déplacements (prothèse, canne, fauteuil roulant, ou atteinte cognitive justifiant l'assistance d'une tierce personne).

Il n'est donc plus nécessaire de justifier d'une invalidité reconnue à 80 % par la CDAPH.

La demande doit être présentée à la MDPH.

Cette carte est remplacée au 30 décembre 2010 par la carte de stationnement européen.

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