Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet aux personnes qui disposent de ressources modestes d'avoir accès à la justice. Ainsi l'Etat prend-il en charge la totalité ou une partie des frais de justice tels que les honoraires d'avocat, les frais d'huissiers de justice ou d'expertise &.

Cette aide financière dépend du revenu de la personne qui la sollicite.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez être de nationalité française, ou ressortissant de l'un des pays membres de l'Union Européenne. L'aide juridictionnelle est également ouverte pour les étrangers hors Union Européenne, qui résident régulièrement en France.

En ce qui concerne les conditions de ressources, pour l'année 2005 la moyenne mensuelle des revenus perçus ne doit pas être supérieure à 915 ¬ pour l'aide juridictionnelle totale et 1 372 ¬ pour l'aide juridictionnelle partielle. A ces montants s'ajoutent 165 ¬ pour chacune des deux premières personnes à charge et 104 ¬ pour chacune des personnes suivantes (conjoint, concubin, ascendant, descendant). Les prestations familiales et sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

L'intéressé devra présenter sa demande avec les pièces justificatives au bureau d'aide juridictionnelle de la mairie ou du Tribunal de Grande Instance de son domicile, mais aussi aux bureaux d'aide juridictionnelle du Tribunal Administratif, de la Cour d'appel, de la Cour Administrative de son domicile, à la Cour de Cassation, au Conseil d'Etat et à la Commission des recours des réfugiés.

Les honoraires de l'avocat, qui sont pris en charge par l'Etat, sont ici forfaitaires en fonction d'un barème.