-
Tutelle
-
Régime de protection institué par la loi pour sauvegarder dans leur personne et dans leurs biens certaines personnes incapables de pourvoir elles-mêmes à leurs intérêts. C'est un régime de représentation.
La protection de la personne protégée incombe à la surveillance du juge des tutelles et au tuteur, au conseil de famille, au subrogé tuteur, s'il y a lieu, etc &
Il existe des tutelles d'Etat et aussi des gérances de tutelle.
Un régime de protection doit toujours être mis en place pour sauvegarder les intérêts d'une personne incapable et donc vulnérable.