Procès-verbal

Acte de procédure établi, en général, par un commissaire de police ou par un gendarme qui présente des constatations, prend des dépositions, entend des témoins, dresse des croquis, prend des photographies. Le tout correspond à un procès-verbal d'enquête.

Il est difficile de saisir la justice pour obtenir même en référé une provision, si le procès-verbal d'enquête n'est pas communiqué par la partie qui s'en prévaut.

On peut regretter que la loi Badinter n'ait pas autorisé la victime à obtenir une communication directe de ce procès-verbal pour accélérer la procédure. La victime peut obtenir la communication du procès-verbal en s'adressant au parquet ou à la compagnie d'assurances, ce qui est anormal.

Le procès-verbal de police est un document essentiel pour permettre à la victime de connaître ses droits. Cependant, il ne faut pas omettre que la lecture d'un procès-verbal peut être difficile ou contradictoire et que devant les tribunaux, les avocats des victimes et des compagnies d'assurance font une lecture différente des faits et des responsabilités qui en découlent surtout lorsque la victime a la qualité de conducteur. Des compléments d'enquête peuvent être ordonnés.

Le procès-verbal de police doit être lu avec la plus grande attention, et il peut être discuté utilement devant les tribunaux.

C'est le rôle de l'avocat /avocat spécialisé de discuter le procès-verbal de police ou de gendarmerie pour éviter une exclusion de responsabilité, voire un partage de responsabilité à son client, voire encore une minoration du pourcentage de responsabilité.