Faute médicale

Tous les actes de soins réalisés par des professionnels de santé peuvent être fautifs (notamment défaut de conseil, défaut d'information) et causer un dommage au patient, donc engager sa responsabilité.

La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité. Elle conditionne tout un système juridique, qui peut être civil, administratif ou pénal.

La responsabilité médicale se traduit par la nécessité de rapporter la preuve d'une faute et d'un préjudice causé au patient. Il est souvent difficile d'établir la faute et le lien de causalité, d'où la nécessité des expertises médicales, qu'elles soient judiciaires ou amiables, et d'être assisté par un médecin-conseil de victimes et un avocat spécialisé.

Pendant un grand nombre d'années, la responsabilité médicale, qui est une responsabilité aujourd'hui légale, était contractuelle.

Celle-ci reposait sur la Jurisprudence dite Mercier, rendue par la Cour de Cassation le 20 mai 1937. Cet arrêt indiquait que la responsabilité médicale était par nature contractuelle : « Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comprenant pour le praticien, l'engagement, sinon, bien évidemment de guérir le malade & du moins de lui donner des soins non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science. La violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle. »

Les fautes des médecins et professionnels de santé sont des fautes médicales ou des fautes dans l'organisation du service.

La faute médicale peut être une faute de diagnostic, un défaut d'information, une faute dans le choix de la mise en oeuvre du traitement ou encore un manquement aux données acquises de la science ou des règles de l'art.

La faute dans l'organisation du service peut se traduire par un défaut de surveillance ou un défaut de présence ou de compétence médicale, ou d'insuffisance de moyens.

Depuis la loi du 5 mars 2002, une nouvelle prescription existe en matière de responsabilité médicale. Celle-ci est désormais de dix ans à compter de la consolidation dans le secteur public et dans le secteur privé.

En cas d'absence de faute d'un professionnel de santé, la victime peut, en certain cas, solliciter l'indemnisation de son préjudice par l'ONIAM.