Très souvent les victimes d’agressions sont, malgré elle, amener devant les juridictions pénales et tentent d’obtenir leur indemnisation devant les Tribunaux Correctionnels. Cependant ses juridictions ont pour vocation première de punir l’auteur de l’agression et les indemnisations ne sont pas la priorité.
Surtout l’auteur des faits n’a souvent pas les moyens d’indemniser les victimes et les victimes et leur famille craignent souvent les représailles. Elles ignorent qu’il existe d’autre possibilité pour être indemnisé.
Le Cabinet Meimon Nisenbaum est spécialiste dans le droit des victimes et les avocats prennent la défense des victimes d'agression, en France ou à l'étranger, que l'auteur soit connu ou non.
Notre rôle est de permettre une juste indemnisation des préjudices subis par les victimes.
Qu'est-ce qu'une agression et ses différentes formes ?
La loi pose certaines conditions de gravité pour pouvoir saisir la CIVI et obtenir l’indemnisation de son dommage corporel, peu importe l’origine de l’infraction : agressions physiques, victime d’agression sexuelle, violence conjugale…
Souvent l’infraction peut être un simple manquement aux règles de sécurité, à la loi… Seule compte la gravité des conséquences de l’infraction.
Les étapes, démarches et recours pour les victimes d'agressions
Les étapes après une agression
Pour pouvoir obtenir l’indemnisation de son dommage corporel en cas d’agression ou d’infraction la victime doit rapporter la preuve de celle-ci. Pour cela, les étapes après une agression sont :
- Réaliser un dépôt de plainte, même contre X si l’auteur est inconnu.
- Une enquête pénale, confié à la police ou la gendarmerie, puis parfois à un Juge d’Instruction, permettra de déterminer l’existence d’une infraction et les faits.
- Consulter un médecin pour faire constater les séquelles, faire une première expertise du préjudice et conserver votre dossier médical
- Saisir la Commission d’indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) dans les délais requis.
Afin d’obtenir votre indemnisation, il conviendra d’engager une procédure en cas d’agression.
Les procédures en cas d’agression
En cas d’agression ayant entrainée des blessures, il est toujours possible d’obtenir une indemnisation devant les juridictions pénales (Tribunal correctionnel…), contre l’auteur des faits.
Cependant les indemnisations sont souvent moindres, les experts médicaux judicaires ne sont parfois pas qualifiés pour évaluer correctement les préjudices et les juridictions pénales n’ont pas pour mission première d’indemniser les victimes.
Que l’auteur de l’agression soit connu ou inconnue, il a tout intérêt à saisir la Commission d’indemnisation des victimes pour obtenir l'indemnisation des préjudices subis par les victimes, si elle remplit les conditions.
Comment se faire indemniser suite à une agression ?
La CIVI
C’est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui est compétente pour indemniser les victimes d'infraction. C’est une juridiction autonome qui siège dans chaque Tribunal Judicaire en France. La CIVI doit toujours être saisie pour obtenir une indemnisation des victimes d'agressions.
Les délais pour saisir la CIVI sont complexes et relativement courts, il est impératif de consulter rapidement un avocat spécialisé dans la défense des victimes d’agression afin de vérifier les délais qui dépendent de nombreux facteurs.
Contactez un avocat pour agression
Passé ces délais, il n’est plus possible d’obtenir une indemnisation par la CIVI.
D’importantes provisions selon le dossier peuvent être obtenues pour permettre à la victime de patienter et de vivre en toute sécurité en l’attente de son indemnisation définitive.
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L’indemnisation sera prise en charge par le FGTI et en cas d'accord amiable avec le fonds de garantie, la CIVI homologue l'accord.
La CIVI est une juridiction qui ne nécessite pas obligatoirement d’avocat. Néanmoins, les victimes d'agressions et leur famille font face à beaucoup de professionnels (juges, avocats ou inspecteurs) et l'expertise judicaire médical obéit à des règles de droits inconnues des victimes.
De plus, le FGTI fonctionne comme une compagnie d’assurance et ainsi refuse très souvent le droit à indemnisation des victimes.
C’est pour ces raisons que l’avocat spécialisé dans la défense des droits des victimes d’agression est indispensable.
Devant la CIVI, la procédure est écrite, les moyens des parties doivent être présentés sous forme de mémoire en y joignant toutes les pièces justificatives. Les avocats des parties sont entendus par la CIVI lors des plaidoiries et le procureur de la République présente ses observations.
S’agissant de l’indemnisation d’un dommage corporel, une expertise médicale ou technique sera requise afin de réaliser l’évaluation et le calcul du préjudicel. L’expertise pourra être demandée en référé ou devant le juge du fond.
Les décisions de la CIVI sont susceptibles d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification par le greffe au client.
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Qui est éligible du fonds de garantie des victimes de la CIVI ?
Les personnes physiques victimes d’une infraction pénale peuvent être indemnisées sous certaines conditions de leur dommage corporel par le fonds de garantie des victimes.
Les victimes d’agression qui peuvent saisir la CIVI pour indemnisation sont :
- toute personne physique (victime directe ou indirecte) ;
- de nationalité française, quel que soit le lieu de l'infraction (en France ou à l'étranger);
- de nationalité étrangère, à condition que l'infraction ait eu lieu en France.
Le dommage réparable peut être :
- des atteintes graves à la personne ;
- des atteintes aux biens ou aux personnes.
Concernant les atteinte graves à la personne, ne peuvent être indemnisées que les victimes d’un fait ayant entraîné :
- la mort ;
- une incapacité permanente d’au moins 25% DFP ;
- une incapacité totale de travail personnel (ITT) égale ou supérieure à 1 mois ;
- d’une atteinte ou d’une agression sexuelle sans condition d’incapacité ;
- de la traite des êtres humains ;
- de violences intrafamiliales graves, à savoir des violences volontaires ou habituelles, qu’elles soient commises sur un mineur, par l’actuel ou un ancien conjoint, concubin de la victime ou encore l’actuel ou l’ancien partenaire lié à la victime par un PACS.
L’indemnisation peut être exclue ou limitée en cas de faute de la victime qui s’interprète dans le cas d’espèce de façon plus extensive qu’en droit commun. Le fonds de garantie soulève très souvent des fautes afin de ne pas indemniser les victimes.
Sont exclus du régime de l’indemnisation devant la CIVI:
- les actes de terrorisme ;
- les accidents de la circulation survenus sur le territoire français ;
- les actes de chasse ;
- les accidents du travail lorsque le fait dommageable n’est pas dû à la faute intentionnelle de l’employeur ;
- les victimes de l’amiante.
L’indemnisation des victimes d’attentats et de leurs familles
L’indemnisation des victimes d’attentat connait une procédure simplifiée et peut être prise en charge par le FGTI. L’indemnisation nécessite toujours l’évaluation des préjudices par une expertise médicale afin que les postes de préjudices soient médicalement reconnus.
L’avocat pour victime d’acte terroriste vous aide dans cette démarche, souvent difficile après un événement de cette ampleur.
Besoin d'aide pour indemnisation victime d’attentat ?
L’avocat n’est pas obligatoire devant la CIVI, mais il n'est pas prudent de se défendre seule contre le fonds de garantie qui est constitué d’inspecteurs professionnels et spécialisés assisté par des médecins conseils expérimentés. Le fonds de garantie refuse très souvent le droit à indemnisation des victimes.
Cas particulier des accidents de la route à l'étranger
Par ailleurs, pour les accidents de la route à l'étranger, les victimes de nationalité Française et sous certaines conditions, peuvent être indemnisées devant la CIVI, fonds de Garantie.
Il ne s’agit pas de l’indemnisation d’un accident de la circulation mais d’une infraction commise à l’étranger.
Le régime juridique applicable est très différent et notamment les victimes sont beaucoup moins bien protégées que si l’accident avait eu lieu en France. Notamment le FGTI peut opposer un grand nombre de faute aux victimes, même piéton, cycliste ou passager.
Il est indispensable d’obtenir le rapport d’enquête réalisé à l’étranger et de saisir rapidement la CIVI.
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